Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES ET IDENTITÉ DU VENDEUR
La société SAS ATELIER MONTIS est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 940 715 717, dont le siège social est situé :
SAS ATELIER MONTIS
66 avenue des Champs-Élysées
75008 Paris – France
Représentée par son Président : M. BERGÉ Émilien
Coordonnées de contact :
- E-mail : bonjour@canape-nuage.fr
- Téléphone : 06 58 72 76 10
- Site internet : https://canape-nuage.fr
La société SAS ATELIER MONTIS édite et exploite le site https://canape-nuage.fr (ci-après le « Site »), sur lequel elle commercialise principalement des canapés compressés et produits de mobilier associés à destination des consommateurs.
Le Site est hébergé par la société Shopify Inc., 151 O’Connor Street, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la SAS ATELIER MONTIS (ci-après la « Société » ou le « Vendeur ») et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après le « Client » ou « l’Acheteur ») dans le cadre d’un achat réalisé via le Site.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Dans les présentes CGV, les termes suivants auront la signification suivante :
- « Société » / « Vendeur » : désigne la SAS ATELIER MONTIS, telle qu’identifiée à l’article 1.
- « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse https://canape-nuage.fr.
- « Client » / « Acheteur » : toute personne physique consommateur, au sens du Code de la consommation, effectuant une Commande sur le Site.
- « Produit(s) » : désigne les canapés compressés et plus généralement les meubles et articles de décoration proposés à la vente sur le Site.
- « Commande » : tout ordre d’achat portant sur un ou plusieurs Produits, passé par le Client sur le Site.
- « Prix » : le prix toutes taxes comprises (TTC) d’un Produit, hors frais de livraison.
- « Compte Client » : espace personnel du Client sur le Site.
ARTICLE 3 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir :
- les conditions dans lesquelles la Société propose les Produits à la vente sur le Site ;
- les modalités de passation de Commande, de paiement, de livraison ;
- les droits et obligations respectifs des Parties, notamment en matière de rétractation, de garanties et de responsabilité.
Toute Commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui déclare en avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande, telles qu’acceptées par le Client lors du processus de validation.
La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Toute nouvelle version prendra effet à compter de sa mise en ligne et ne s’appliquera qu’aux Commandes postérieures.
ARTICLE 4 – PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site https://canape-nuage.fr, dans la limite des stocks disponibles et/ou des capacités de fabrication.
Chaque Produit fait l’objet d’un descriptif comportant ses caractéristiques essentielles. Les descriptions sont établies avec le plus grand soin afin d’être fidèles à la réalité et de ne pas induire le Client en erreur.
Les photographies et visuels présents sur le Site ont une valeur illustrative et non contractuelle ; de légères variations (couleur, rendu, texture) peuvent exister selon le support et les paramètres d’affichage.
Les canapés proposés sont, pour la plupart, fabriqués ou assemblés à la commande et conditionnés sous forme compressée pour faciliter le transport.
La vente des Produits est réservée aux Clients disposant d’une adresse de livraison en France métropolitaine, sauf indication contraire.
ARTICLE 5 – PRIX
Les Prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément et clairement avant la validation de la Commande, en fonction du mode de livraison choisi et de l’adresse de livraison.
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le Prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client.
En cas d’affichage d’un Prix manifestement erroné (faute de frappe, bug technique, etc.), la Société se réserve le droit d’annuler la Commande, sous réserve d’en informer le Client et de lui proposer le remboursement intégral des sommes versées et/ou la passation d’une nouvelle Commande aux conditions correctes.
ARTICLE 6 – COMMANDE
6.1. Création de Compte
Le Client peut, préalablement à toute Commande, créer un Compte Client sur le Site. La création d’un compte n’est pas obligatoire mais facilite le suivi des Commandes et l’historique d’achat.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de modification (adresse postale, e-mail, téléphone, etc.).
6.2. Processus de Commande
Pour passer Commande, le Client doit :
- Sélectionner le ou les Produits de son choix et les ajouter au panier ;
- Accéder au panier, vérifier le détail de la Commande et corriger si nécessaire ;
- Renseigner ou confirmer l’adresse de livraison et de facturation ;
- Choisir le mode de livraison ;
- Prendre connaissance et accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
- Choisir le mode de paiement et procéder au règlement.
La validation finale de la Commande vaut acceptation ferme de celle-ci (prix, Produits, quantité, frais de livraison, CGV).
Un e-mail de confirmation récapitulant la Commande (produits, prix, mode de livraison, coordonnées, etc.) est adressé au Client.
La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande en cas :
- de litige existant avec le Client ;
- de refus d’autorisation de paiement par l’établissement bancaire ;
- d’utilisation frauduleuse du moyen de paiement ;
- de commande anormale ou abusive.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le paiement des Produits s’effectue en ligne, lors de la Commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site, notamment :
- Carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.) via un prestataire de paiement sécurisé ;
- PayPal, le cas échéant.
Le paiement est intégral, en une seule fois, au moment de la Commande. La Commande n’est considérée comme définitive qu’après encaissement effectif du prix par la Société.
Les transactions sont sécurisées via des protocoles de chiffrement conformes aux standards en vigueur. Les données bancaires ne sont pas stockées par la Société.
En cas de non-paiement, de paiement partiel ou de rejet de paiement, la Société se réserve le droit d’annuler la Commande.
Une facture est adressée au Client par voie électronique à l’adresse e-mail qu’il a fournie.
ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à l’article 2367 du Code civil, la Société conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du Prix, en principal et accessoires.
Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient, quant à lui, à la réception physique des Produits par le Client.
En cas de défaut de paiement, la Société pourra revendiquer les Produits, aux frais et risques du Client.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
Les conditions de livraison sont détaillées dans la Politique de livraison de la Société, accessible sur le Site, et sont rappelées ci-après.
Les Produits sont livrés en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.
Les frais de livraison sont indiqués TTC au cours du processus de Commande et doivent être acceptés par le Client au moment de la validation. Ils apparaissent sur une ligne distincte du prix des Produits.
9.1. Fabrication et préparation
Les canapés vendus sur le Site sont fabriqués / préparés à la commande.
Un délai de 10 à 15 jours ouvrés à compter de la confirmation de Commande est nécessaire pour :
- la fabrication ou la préparation du Produit,
- le contrôle qualité,
- la compression et l’emballage,
- la remise au transporteur.
9.2. Modes et délais de livraison
Un mode de livraison gratuite et un délai de transport de 20 à 25 jours ouvrés après expédition, livraison à domicile.
Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés (hors samedis, dimanches et jours fériés). Le délai global indicatif de livraison est donc généralement compris entre 30 et 40 jours ouvrés à compter de la validation de la Commande.
Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, les Produits sont livrés au plus tard à la date ou dans le délai maximum indiqué avant la confirmation de la Commande.
9.3. Retard de livraison
En cas de retard de livraison par rapport au délai annoncé, le Client doit contacter la Société à l’adresse : bonjour@canape-nuage.fr.
Conformément aux articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation, si la Société ne s’est pas exécutée dans un délai supplémentaire raisonnable fixé par le Client, ce dernier peut demander la résolution de la vente et le remboursement des sommes versées.
La Société ne saurait être tenue responsable des retards imputables au Client (adresse erronée, absence, non-retrait, etc.) ou à un cas de force majeure.
9.4. Réception et réserves
La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du Produit au Client ou à tout tiers désigné par lui.
Lors de la livraison, le Client doit :
- vérifier l’état du colis et du Produit ;
- émettre, le cas échéant, des réserves précises et motivées sur le bordereau du transporteur ;
- refuser le colis s’il est manifestement endommagé.
Toute réclamation relative au transport doit être effectuée sans retard excessif auprès du transporteur et de la Société, idéalement dans un délai de 48 à 72 heures, à l’adresse : bonjour@canape-nuage.fr, avec photos à l’appui.
À défaut de réserves, le Produit sera réputé livré conforme et en bon état, sans préjudice des garanties légales.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable en cas de manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence (grèves, blocages, catastrophes naturelles, pandémies, décisions administratives, etc.).
En cas de force majeure, l’exécution des obligations de la Société est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chaque Partie pourra résilier la Commande concernée, la Société procédant alors au remboursement des sommes versées pour les Produits non livrés.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS
11.1. Délai légal et délai contractuel
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
La Société accorde contractuellement un délai étendu à 30 jours à compter de la réception des Produits, sous réserve du respect des conditions ci-dessous.
11.2. Conditions d’exercice du droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Produits (canapés compressés, conditionnement sous vide), les retours ne peuvent être acceptés que si les conditions suivantes sont cumulativement réunies :
- le Produit est resté scellé dans son emballage d’origine ;
- le conditionnement sous vide n’a pas été ouvert, perforé ou détérioré ;
- le Produit n’a pas été utilisé ni décompressé.
Tout Produit dont l’emballage aura été ouvert ou altéré ne pourra, en principe, plus être remis en vente. En application de l’article L.221-23 du Code de la consommation, la Société se réserve le droit :
- soit de refuser le remboursement si la dépréciation est totale et rend le Produit invendable ;
- soit d’appliquer une décote, si la valeur du Produit est manifestement diminuée par une manipulation excessive.
Les retours sont à la charge du Client.
Les Produits doivent être retournés dans un état permettant leur revente : emballage d’origine intact, protections, accessoires, notices, etc.
11.3. Modalités pratiques
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer la Société de sa décision, avant l’expiration du délai applicable, en envoyant :
- soit le formulaire type de rétractation figurant en Annexe des présentes CGV,
- soit une déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail ou courrier postal) précisant la Commande concernée.
Coordonnées pour la rétractation :
SAS ATELIER MONTIS – CANAPE NUAGE
66 avenue des Champs-Élysées
75008 Paris – France
E-mail : bonjour@canape-nuage.fr
Le Produit doit être renvoyé dans un délai maximum de 14 jours après envoi de la demande de rétractation, à l’adresse de retour communiquée par la Société (pouvant être différente de l’adresse du siège social, notamment en cas de retour directement au centre logistique ou fournisseur).
Le Client est responsable de l’emballage et du conditionnement du Produit retourné. Il est vivement recommandé d’utiliser un mode de transport avec suivi et assurance adaptée à la valeur du Produit.
11.4. Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, la Société rembourse :
- le Prix du Produit retourné,
- ainsi que les frais de livraison initiaux au tarif standard (à l’exclusion des suppléments express).
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision de rétractation, sous réserve d’avoir récupéré le Produit ou reçu une preuve d’expédition de celui-ci (la date retenue étant celle du premier de ces faits).
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord contraire exprès du Client.
ARTICLE 12 – GARANTIES LÉGALES
12.1. Garantie légale de conformité (Code de la consommation)
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.
Le Client :
- dispose d’un délai de deux ans pour agir à compter de la délivrance du bien ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
12.2. Garantie des vices cachés (Code civil)
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix.
L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de mise en œuvre de cette garantie, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
12.3. Exclusions
Sont exclus des garanties légales :
- les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un usage non conforme, d’un défaut d’entretien ;
- les dommages causés par des modifications non autorisées, chocs, chutes, incendies, dégâts des eaux, etc. ;
- l’usure normale du Produit.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site CANAPE NUAGE, son contenu (textes, visuels, logos, charte graphique, photographies, vidéos, etc.) et, le cas échéant, les marques associées, sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de l’un de ses éléments, sans autorisation écrite préalable de la Société, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
La gestion des données personnelles et des cookies est régie par la Politique de confidentialité et la Politique de cookies de la Société, disponibles sur le Site.
Ces documents détaillent notamment :
- les types de données collectées ;
- les finalités de traitement ;
- les bases légales ;
- les droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, etc.) ;
- l’usage des cookies et traceurs ;
- les coordonnées de contact pour l’exercice des droits.
Le Client est invité à consulter ces politiques pour plus d’informations.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ
La Société s’engage à fournir des Produits conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables.
Le Client est seul responsable de la compatibilité du Produit avec son usage personnel (dimensionnement, configuration de la pièce, accès au domicile, etc.) et de l’installation et l’utilisation du Produit conformément aux instructions.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée :
- en cas d’utilisation non conforme des Produits ;
- en cas de dommage résultant d’un fait imputable au Client ou à un tiers ;
- en cas de force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société, lorsqu’elle peut être engagée, est limitée au montant de la Commande en cause.
ARTICLE 16 – SERVICE CLIENT – RÉCLAMATIONS – MÉDIATION
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client :
- par e-mail : bonjour@canape-nuage.fr
- par courrier :
SAS ATELIER MONTIS – CANAPE NUAGE
66 avenue des Champs-Élysées
75008 Paris – France
La Société fera ses meilleurs efforts pour traiter les réclamations amiablement.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas d’échec de la demande de réclamation introduite auprès de la Société, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.
Les modalités de médiation (nom du médiateur, coordonnées, lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, etc.) sont précisées sur le Site dans la rubrique dédiée « Médiation / Litiges ».
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut d’accord amiable ou de médiation aboutie, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, conformément aux règles de procédure civile en vigueur.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de :
SAS ATELIER MONTIS – CANAPE NUAGE
66 avenue des Champs-Élysées
75008 Paris – France
E-mail : bonjour@canape-nuage.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : ……………………………………..
Reçu le : ………………………………………..
Numéro de commande : ……………………………………..
Nom du consommateur : ……………………………………..
Adresse du consommateur : ……………………………………..
Signature du consommateur (en cas de formulaire papier) :
Date : ……………………………………..